Demande d’acte de mariage

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Droits d'accès

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerné. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Statut du demandeur

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Acte de mariage

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